2.- Son siège reste situé à L’HOSPITAL DE L’ILLA DEL REI s/n - PORT DE MAÓ – Boîte Postale 777 07700 MAÓ

3.- Le patronage reste faculté pour un changement de siège par la suite d’un changement statutaire,avec communication immédiate au Protectorat, tout d’accord à ce qui est prévu par la législation en vigueur.

1.- Un 70% minimum des résultats des exploitations économiques qui soient développées et des revenus obtenus par n’importe quel autre moyen doivent être destinés à la réalisation des buts de la Fondation, une fois déduits les frais correspondant a leur obtention. Le reste doit être destiné à l’accroissement de la dotation de la Fondation, ou aux réserves, suite de l’accord du Patronat.

2.- La Fondation peut accomplir cette obligation tout le long du période compris entre le début de l’exercice dans lequel sont obtenus les résultats et les revenus, et les quatre ans suivant à la fermeture de l’exercice en question.

1.- Le mandat du Président se bornera à ce qui reste établi dans l’article 12 et sera désigné et promu par l’Associació d’Amics de l’Illa de l’Hospital.

2.- Le reste des patrons exerceront leurs fonctions au long de quatre ans et pourront être réélus un nombre de fois indéterminé. Quant aux patrons par raison de leur charge, leurs fonctions et réélection restent déterminées par le contenu de l’article 16

1.- La nomination de patrons – soit pour compléter le nombre maximum de membres ainsi que pour occuper les vacances qui se produisent – reste une faculté du patronat, toujours sous proposition des membres fondateurs initiaux et adhérés correspondants.

2.- Le délai pour couvrir les vacances est de deux mois depuis que la vacance arrive

1.- Les patrons commencent à exercer leurs fonctions lors de l’acceptation de leur charge en document publique, en document privé avec signature légitimée par notaire ou par moyen de leur comparution à cet effet devant le Registre des Fondations.

2.- Le titre peut également être accepté devant le Patronage, par moyen d’une certification expédiée par le secrétaire, avec signature légitimée devant notaire.

3.- Dans tous les cas, l’acceptation doit être formellement mise en connaissance du protectorat et doit également être l’objet d’inscription dans le Registre des Fondations.

La cessation des patrons peut survenir par :

1.- La compétence du Patronage s’étend à la résolution des incidences de tout ce qui concerne le gouvernement, la représentation et l’administration de la Fondation, aussi bien que l’interprétation et la modification des présents Statuts.

2.- En indépendance des fonctions qui lui sont attribués par ces Statuts, et sans préjudice de demander au Protectorat les autorisations correspondantes, seront facultés du Patronage, à titre énonciatif :

3.-

1.- Le Patronage se réunira au moins deux fois par an et autant de fois que nécessaire pour le bon fonctionnement de la Fondation. Il appartient au Président de convoquer les réunions du Patronage, soit à sa propre initiative, soit lorsqu’un tiers des membres le sollicite.

2.- Le secrétaire doit rédiger la convocation à la réunion et la faire parvenir à chacun des membres, avec au moins cinq jours d’avance sur la date de la réunion. Il doit se servir d’un moyen qui permette d’accréditer sa réception. Dans cette convocation devront paraître le lieu, la date et l’heure de la tenue de la réunion, ainsi que l’ordre du jour de la même.

3.- Une convocation préalable ne sera pas nécessaire lorsque tous les Patrons soient présents et décident à l’unanimité la célébration de la réunion.

1.- Le Patronage reste validement constitué lorsque la moitié plus un de ses membres soit présents, la présence du Président et du Secrétaire, ou de leurs substituts sont également indispensables.

2.- Les accords du Patronage son immédiatement exécutables et doivent être approuvés par majorité absolue des votes des personnes présentes, avec le vote de qualité du Président.

3.- Cependant, le vote favorable de l’unanimité est nécessaire pour approuver accords qui se rapportent à :

a) Reforme ou modification des statuts

c) Cessation de patrons ou charges par cause légale ou statutaire.

d) Transmission ou grevance des biens appartenant à la Fondation.

e) Fusion et extinction de la Fondation.

4.- Le secrétaire rédigera un rapport des réunions du Patronage qui sera souscrit par tous les membres présents et qui doit être approuvé au long de la propre réunion ou pendant la suivante. Ce rapport, une fois approuvé, sera transcrit au libre d’Actes et signé par le secrétaire et le Président.

5.- En tout ce qui ne soit pas prévu dans ces statuts, régira ce que dispose la Loi 30/1992, du 26 novembre, de régime juridique des administrations publiques et de la procédure administrative commune, en ce qui concerne au fonctionnement des organes collégiaux.

1.- Les actions menées par le Patronage devront se conformer aux préceptes de la législation en vigueur et à la volonté des personnes fondatrices manifestée dans ces statuts.

2.- Il correspond au Patronage l’exécution des finalités de la Fondation ainsi que l’administration des biens et des droits – assurant le plein maintien des rendements et de l’utilité – qui conforment le patrimoine de la Fondation.

3.- Le Patronage vient obligé de fournir l’information suffisante au sujet des finalités et des activités de la Fondation, en vue de leur connaissance par les personnes bénéficiaires et le reste de personnes intéressées.

1.- Les obligations des patrons sont, parmi d’autres :

a) Faire en sorte que les finalités de la Fondation soient atteintes.

b) Assister aux réunions auxquelles ils soient convoqués.

c) Assumer leur charge avec l’attention due et la diligence propre d’un

représentant légal.

d) Veiller au bon état de préservation et production des biens et des valeurs

1.- Les patrons exercent leur charge gratuitement ; ils ne peuvent, en n’importe quel cas, percevoir aucune rétribution par l’exercice de leur fonction

2.- Les patrons ont droit à être remboursés des dépenses, dûment justifiés, conséquence de l’exercice de leur fonction.

1.- Le patrimoine de la Fondation peut se composer par toute sorte de biens, droits et obligations susceptibles de valorisation économique

2.- Ils doivent être tous registrés au nom de la Fondation et figurer dans son inventaire, dans le Registre des Fondations et dans d’autres registres qu’il corresponde.

1.- La Fondation, pour le développement de ses activités, sera financée grâce aux ressources provenant du rendement de son patrimoine et, d’autre part, grâce à celle provenant des aides, des subventions ou des donations qu’elle recevra aussi bien des personnes ou des entités publiques comme privées. Tout spécialement, la Fondation comptera avec des apports du Govern de les Illes Balears, du Consell Insular de Menorca, de l’Ajuntament de Maó, de l’entité Amics de l’Illa de l’Hospital, et éventuellement d’autres membres fondateurs adhérés postérieurement.

2.- La fondation peut aussi obtenir des entrées économiques pour ses activités, toujours que cela ne signifie pas une limitation injustifiée dans l’enceinte des possibles personnes bénéficiaires.

1.- Le Patronage doit établir, dans les trois derniers mois de chaque exercice, un plan d’actuation dans lequel soient reflétés les objectifs et les activités dont soient prévu leur développement au long de l’exercice suivant. Ce plan doit être mis en connaissance du Patronage.

2.- Le gérant présentera au Comité Exécutif les comptes annuels pour leur formulation définitive, qui devront être approuvés par le Patronage dans le terme des sis mois après la fermeture de l’exercice.

3.- Les comptes annuels – qui comprennent le bilan, le compte de résultats et la mémoire – conforment une unité ; ils doivent être rédigés clairement et ils doivent montrer l’image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la Fondation.

4.- L’information contenue dans le bilan et dans le compte des résultats devra être étendue, complétée et glosée par la mémoire correspondante.

5.- De plus, la mémoire doit inclure les activités de la Fondation, les changements subis dans ses organes de gouvernement, direction et représentation, ainsi que le degré d’accomplissements du plan d’actuation. De même, les ressources utilisées, leur provenance et le nombre de personnes bénéficiaires de chacune des actuations réalisées, ainsi que le degré d’accomplissement de la destination de rentes et revenus, doivent être objet d’inclusion dans la mémoire.

6.- Une fois approuvées les comptes annuels par le Patronage de la Fondation, elles devront être présentées au Protectorat dans les 1o jours habiles suivants a la date d’approbation pour leur examen et son dépôt postérieur devant le Registre des Fondations.

7.- Dans le cas ou la Fondation entre dans les prétendus légaux établis, les documents précédents doivent être soumis à une intervention fiduciaire externe, dont le rapport devra s’adresser au Protectorat en même temps que les comptes annuels.

1.- Sur accord du Patronage, ces statuts peuvent être modifiés toujours que cela résulte convenable aux intérêts de la Fondation. Les modifications doivent être faites lorsque les circonstances qui ont présidé la constitution de la Fondation aient subi de façon à ce que celle-ci ne puisse agir de façon satisfaisable en accord à ses statuts en vigueur.

2.- Pour approuver les accords de modification statutaire il est exigible la majorité de deux tiers et l’unanimité des membres fondateurs et des fondateurs adhérés.

3.- La modification ou la nouvelle rédaction des statuts accordée par le Patronage, doit être mise en connaissance devant le Protectorat avant son passage à écriture publique ; postérieurement ils doivent être inscrits dans le Registre des Fondations.

1.- Le Patronage peut décider la fusion de la Fondation avec une autre, avec l’accord préalable avec celle-ci concerté à cet effet.

2.- L’accord de fusion doit être adopté par majorité de deux tiers et unanimité des membres fondateurs et des fondateurs adhérés et doit être mise en connaissance du Protectorat avant de passer à écriture publique ; postérieurement il doit être inscrit dans le Registre des Fondations.